Personnels d'Education

in Code de l'Education, Livre IX

 

Recours administratifs

 

Article 14 Bis de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60 (de la Loi). A leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués. »

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Nous avons constaté depuis 16 ans que les syndicats n'aident pas souvent leurs adhérents dans des recours gracieux pour obtenir ce qui leur permettrait de quitter définitivement l'Education nationale, car ils préfèrent que leurs adhérents, le restent, que de les voir partir définitivement. CQFD.)

 

Retrait de rémunération (indus, saisies et cessions)

 

Article L711-6 : Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS :

=> Ce point étonne toujours les professeurs. La paie de l'Education nationale s'effectue toujours avant le 15 du mois N pour verser le salaire du mois N + 1. De ce fait elle peut par inadvertance, involontairement, avoir versé un "trop perçu" à un agent, et le récupèrera totalement ou étalé sur plusieurs mois selon le montant, par la suite. Cela peut se produire dans les 3 ans suivant le trop perçu, quand l'administration s'en aperçoit).

 

Réorganisations d’un service de l’Etat et mobilité de ses agents

 

Article L442-1 : En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés.

Ces dispositifs ont pour objet d'accompagner le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé : = nouveauté !

 

1° Soit vers une nouvelle affectation correspondant à son grade ;

2° Soit vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ;

3° Soit, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Cet article prépare ce qui se passera dans le prochain quinquennat, et que le Premier Ministre Edouard Philippe avait programmé pour l'année 2020 avant que survienne la crise sanitaire: la suppression de 200 établissements publics nationaux de moins de 100 agents publics.

 

=> Il faut s'attendre à ces nombreuses restructurations voire suppressions, qui vont concerner des professeurs actuellement en détachement, et d'autres en position de mise à disposition).

 

Article L442-2 : Les dispositifs prévus au présent chapitre peuvent également être mis en œuvre en vue d'accompagner collectivement les membres d'un corps de fonctionnaires de l'Etat.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> "accompagner", ici, est assez subtil. L'administration réalise une restructuration ou une suppression du poste de l'agent, qu'elle propose ensuite "d'accompagner vers un autre poste".

=> l'agent concerné n'aura pas du tout le choix, en fait, puisque son poste sera supprimé, ou délocalisé.)

 

Article L442-3 : Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement prévus à l'article L. 442-1 et informé de celles-ci.

 

Article L442-4 : Dans le cadre des dispositifs mentionnés à l'article L. 442-1, le fonctionnaire de l'Etat peut bénéficier :

1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation = nouveauté !

 

2° D'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de son employeur, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur mentionné à l'article L. 2 ou dans le secteur privé = nouveauté !

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Cet article est très intéressant pour un détaché qui se verrait proposer un transfert dans un Etablissement Public Industriel et Commercial ou son statut sera alors celui d'agent contractuel et non plus de détaché.

=> Cet article prépare malheureusement toutes les opérations de restructurations prévues par le Gouvernement actuel depuis 2020, et qui n'ont pu avoir lieu entre 2020 et 2022. Si le Président de la République sortant était reconduit en avril 2022, il y a lieu de prévoir des restructurations qui mécontenteront au moins 20.000 agents de l'Etat, dont de nombreux professeurs actuellement en détachement.

=> Nous informons nos adhérents des structures qui seront concernées, et auprès desquelles il ne faut surtout pas, dans les années qui viennent, chercher à être recruté(e), puisqu'elles seront supprimées.)

 

Article L442-5 : Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.

 

A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national. = nouveauté !

 

(Commentaire AIDE AUX PROFS:

=> Cette garantie est absolument indispensable pour sécuriser le parcours professionnel du détaché qui a déjà pris un grand risque en perdant son poste fixe en académie, s'il disposait d'un poste fixe.

 

=> Toutefois cela peut contraindre le détaché à devoir accepter un poste dans une toute autre région, et à devoir déménager. Le seul avantage de cet article peut concerner les professeurs qui ne parviennent pas à obtenir de mutation depuis des années... il leur suffira donc de se faire recruter dans un Etablissement Public National parmi ceux qui seront concernés par ces restructurations, pour pouvoir ensuite choisir une affectation dans le département de leur choix... CQFD.

 

=> Cet article signifie aussi que le quinquennat 2022-2027 sera dominé par les opérations de restructurations que le Gouvernement actuel n'a pu réalisé du fait de la crise sanitaire à l'oeuvre depuis mars 2020.

 

Article L442-6 : Le fonctionnaire de l'Etat qui ne peut se voir offrir un emploi correspondant à son grade en application de l'article L. 442-5, bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l'Etat dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa résidence administrative.

Dans ce cas, la mutation ou le détachement est prononcé par le représentant de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage applicable aux vacances d'emplois ouvertes au sein du département ministériel ou de l'établissement public concerné.

 

Article L442-7 : Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 et L. 442-6 prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 et L. 512-20.

 

Article L442-8 : Par dérogation aux articles L. 512-8 et L. 512-11, le fonctionnaire de l'Etat peut bénéficier, en vue de sa reconversion professionnelle, d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an. = nouveauté !

La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l'intéressé par l'organisme ou l'entreprise d'accueil. 

 

Article L442-9 : Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée. = nouveauté !

Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

 

Responsabilités disciplinaire et pénale

 

Article L125-1 : L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.

 

Responsabilités financières

 

Article L125-2 : 

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour de discipline budgétaire et financière à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier du livre III du code des juridictions financières.

 

Article L125-3 : L'agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).

Cette même responsabilité s'exerce à l'égard de l'agent public des finances publiques chargé des fonctions d'huissier dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969).

 

(Commentaires d'AIDE AUX PROFS:

=> Les professeurs qui décident de devenir gestionnaire comptable en établissement scolaire méconnaissent cet article. Ils seront responsables de toute erreur constatée dans leur comptabilité d'établissement scolaire, sur leurs revenus voire leur patrimoine personnel. Un aspect à ne pas prendre à la légère. C'est aussi une obligation qui incombe à tout agent de l'Etat, même Trésorier Payeur Général (TPG) au plus haut niveau. Ce qui explique les obligations disciplinaires très contraignantes de ce type d'emploi, et les primes intéressantes affectés à ces emplois.)